Décès des parents : garde des enfants ?
Qui aura la garde des enfants en cas de décès de ses parents ?
Comment un couple français résident au Texas avec ses enfants, peut s’assurer que telle ou telle personne de son choix aura la garde de ses enfants en cas de décès simultané des deux parents. Ce n’est pas une hypothèse agréable mais mieux vaut prendre ses précautions.
Loi applicable :
Selon la loi texane : " The Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act ", la loi applicable est celle de l’Etat où la famille a résidé durant les six derniers mois avant la survenance des décès. Si la famille réside depuis plus de six mois au Texas, ce sera donc la loi de cet Etat qui s’appliquera, et cela même si les membres de la famille ne sont pas citoyens américains.
La loi applicable en matière de garde d’enfant est " The Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act ". Lorsqu’il est orphelin de père et mère, l’enfant devient " Ward of the Court " (pupille de l’Etat). Pour préserver le bien-être de l’enfant et s’il n’y a personne pour s’en occuper, l’Etat texan le place sous son autorité. Il en sera ainsi jusqu’à la nomination d’un gardien sous l’autorité duquel l’enfant sera placé.
Si les parents n’ont pas désigné de leur vivant la personne à qui doit être confiée la garde de l’enfant, une personne (généralement un membre de la famille resté en France) pourra intenter une action en justice pour se voir attribuer les droits de garde. Une telle procédure peut être assez longue, ardue et coûteuse. Il est préférable d’accomplir quelques démarches de son vivant pour éviter les lenteurs judiciaires et les problèmes juridiques.
La première démarche à effectuer dès son établissement aux Etats-Unis est de s’inscrire au Consulat de France et de désigner les noms et adresses des personnes à prévenir en cas d’urgence. Cette formalité est d’autant plus importante si l’on ne connaît personne au Texas. En cas d’accidents et s’il est contacté par les autorités américaines, le Consulat pourra prévenir la famille ou les personnes désignées sur la fiche d’inscription. La famille en France pourra dès lors s’organiser pour accomplir les démarches pour obtenir la garde des enfants. En arrivant de France, la personne désignée pour assurer la garde pourra demander un " temporary guardianship " (la garde provisoire) de l’enfant. Il faut se rendre au Tribunal dans le ressort duquel résidait la famille et faire une demande pour obtenir la garde provisoire. Le temps pour obtenir la garde est variable, mais ça peut être quasiment immédiat si la personne qui demande la garde de l’enfant peut démontrer que sa demande est légitime (lien de parenté...).
Pour simplifier les procédures, il est vivement conseillé aux parents d’établir un testament. Il peut être préparé avec l’aide d’un avocat ou être holographe (voir ci-dessous). Dans les deux cas, il devra désigner la ou (les) personne(s) qui aura la garde des enfants. Ce document devra être annexé à la demande de garde provisoire. En connaissant la volonté des parents, la décision du juge sera plus rapide.
Selon le Tribunal où la demande a été faite, il est possible que la personne ayant fait la demande de garde, se voit confier les enfants quasi-immédiatement si le juge est disponible. Dans un délai qui peut aller jusqu’à 10 jours à compter de la demande, une audition doit avoir lieu devant le juge, au terme de laquelle la garde provisoire sera accordée pour une période de 60 jours.
Après s’être fait attribuer la garde des enfants, le rapatriement des enfants en France devrait être facilité. Les démarches pour la garde définitive des enfants pourront être effectuées en France.
Un autre conseil pour faciliter le rapatriement en France, est de faire établir du vivant des parents, un passeport au nom de chaque enfant.
Le moyen le plus simple pour établir un testament est d’utiliser la forme holographe. Il s’agit d’un testament qui a la particularité d’être entièrement manuscrit, daté et signé par le testateur. Le testament peut être validé (ou authentifié) par une démarche auprès de la County Court (Tribunal du Comté). Il s’agit de faire témoigner deux personnes pouvant attester que le testament a bien été établi par le testateur (authentifier l’écriture manuscrite du testateur). Cette démarche peut néanmoins être évitée si durant sa vie, le testateur a pris soin d’établir une attestation (affidavit) dans laquelle figure les mentions suivantes :
qu’il avait plus de dix huit ans lors de l’établissement du testatement, ·
qu’il s’agit de son dernier testament,
qu’il était sain d’esprit au moment où il l’a écrit
qu’il ne l’a pas révoqué.
Cette attestation doit être annexée au testament holographe. Il est requis de faire "notarized" "having a notary public" c’est-à-dire faire signer l’attestation (affidavit) par une personne habilitée à authentifier les documents (procédure courante aux Etats-Unis). C’est une démarche généralement gratuite ou peu coûteuse qui peut être obtenue dans une banque, aux greffes du Comté... Par testament, une personne peut nommer ses héritiers et organiser les legs selon sa volonté. Mais le plus important est qu’elle peut également ou uniquement désigner par ce moyen la ou les personnes qui auront la garde de ses enfants.
Il est recommandé que chaque parent établisse un testament soit par l’intermédiaire d’un avocat, soit holographe, ou à défaut écrive au moins une lettre dans laquelle il désigne la ou les personnes habilitées à prendre soin de leurs enfants en cas où il décèderait. Il est conseillé de faire part de l’existence du testament ou de la lettre à une ou plusieurs personnes pour le cas où il arriverait malheur. Il est à noter que le testament et les attestations doivent être rédigés en anglais.
On peut trouver différents sites web qui font la publicité pour des "will kit" (testament en kit) qui ne requièrent pas l’intervention d’avocats. Il est à noter que les conditions de validités des testaments sont variables d’un Etat à l’autre. A chaque déménagement, il est nécessaire de s’assurer que le testament est valable dans le nouvel Etat de résidence.
Au Texas pour être valable, le testament doit être soit entièrement manuscrit par la main du testateur (testament holographe) ou soit être entièrement tapé à la machine, seule la signature étant manuscrite. Pour être valable, ce testament doit être authentifié par deux témoins qui signent chacun une attestation devant recevoir une certification particulière. Le coût de rédaction d’un testament peut être peu onéreux (moins de $100). Les frais peuvent être plus importants si on y inclut des conditions (trust) ou des montages juridiques particuliers comme par exemple diminuer les droits de succession. Dans ce dernier cas, le recours à un avocat est conseillé.
Un testament est un document que l’on peut toujours révoquer. Il peut se révéler bien utile pour éviter des tracas administratifs et judiciaires aux personnes qu’on aime dans des périodes déjà difficiles et traumatisantes.
Cet article a été préparé par : Leonidas F. Walthall et Frédérique Will SCHROEDER WALTHALL AND NEVILLE LLP Copyright 2002 (All rights reserved)
Cet article est seulement présenté en tant qu’information générale. Il est toujours recommandé de rechercher les conseils d’un avocat pour organiser les affaires familiales. (This article is presented as general information only, and it is always recommended that the advice of an attorney be sought in organizing and handling familys’ affairs).