Prise en charge des enfants français mineurs en cas d’incapacité des parents

La prise en charge d’enfants français mineurs dont les deux parents viendraient simultanément à décéder ou à devenir dans l’incapacité de les prendre en charge (maladie, détention…) relève du droit privé et est régie selon les dispositions légales de l’Etat de résidence. Le Consulat général n’est fondé à intervenir que dans le cadre de la protection consulaire pour s’assurer que cette prise en charge se fait conformément aux conventions internationales en vigueur.

Il est pour cela vivement recommandé que tout ressortissant français établissant sa résidence à l’étranger s’inscrive sur le registre des Français à l’étranger (voir article disponible sur : https://houston.consulfrance.org/spip.php?article930 ) .
Les parents d’un enfant sont donc encouragés à établir un document légalisé précisant les personnes auxquelles ils souhaitent que leurs enfants soient confiés en cas de décès ou d’incapacité. Il s’agit d’une « declaration of appointment of guardians for declarant’s children » (modèle ci-joint) qui doit être légalisé devant un notary public en présence de deux témoins. Il est aussi possible d’aller plus loin dans la précision des instructions et de faire établir devant notaire un acte désignant un tuteur, un liquidateur…, voire établir un testament.

En l’absence de telles instructions écrites, l’enfant est placé sous la protection de l’état du Texas et ce sont les services locaux de la protection de l’enfance qui seront chargés dans un premier temps de la prise en charge de l’enfant. Le Consulat général ne peut se substituer à l’autorité locale, a fortiori si l’enfant possède une double nationalité. Le Consulat général sera toutefois impliqué au titre de la protection consulaire dans le dialogue avec les autorités locales pour faire prévaloir l’intérêt de l’enfant.

Dans les circonstances actuelles, il est donc vivement recommandé d’établir des dispositions écrites précisant la ou les personnes auxquelles les parents souhaitent voir leur enfant confier. A défaut, en période de confinement, de pouvoir être authentifiées par un Notary Public, elles permettront de guider les autorités locales dans la gestion de cette situation. L’ambassade de France aux Etats-Unis a interrogé le ministère de la Justice américain sur ce point précis.

Coordonnées de deux notary public francophones :
- Jacques WEBER (Austin) : weber.jacques@gmail.com
- Michèle TROPEE (Houston) : mtropee@communicalliance.com
- Emmanuelle CUDENNEC (Houston) : emmanuellecudennec@yahoo.com

Formulaire à télécharger :

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Dernière modification : 01/04/2020

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