Notariat

  • ATTENTION - Suppression du notariat consulaire à partir du 1er janvier 2019

    Le consulat général de France à Houston vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à recevoir en la (...)

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  • Notariat consulaire et autres actes administratifs

    Attention - Le service du notariat du consulat général de France sera définitivement fermé à partir du 22 décembre 2018.
    Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en (...)

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  • Actes notariés

    À compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
    Le service du notariat du consulat général de France sera définitivement fermé à partir du 22 (...)

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  • Légalisations de signature

    Certains actes notariés peuvent être reçus sous la forme d’une simple légalisation de signature. C’est le notaire en France ayant préparé le projet qui détermine la forme sous laquelle l’acte sera reçu (acte authentique ou (...)

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  • Autres actes administratifs (effectués en France)

    Le consulat ne délivre pas d’apostille et ne légalise pas de documents délivrés par une autorité française et destinés à une autorité étrangère.
    Vous trouverez toutes les informations pour effectuer ces démarches sur : (...)

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