Décès : Transport de corps / Transport de cendres
Les corps et les restes mortels de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés en métropole ou dans un département ou territoire d’outre-mer ou transiter par notre pays, pour leur inhumation ou leur réinhumation, qu’au vu d’une autorisation consulaire.
Cette autorisation est établie sous la forme d’un certificat sanitaire et de transport de corps / de cendres par le poste consulaire dans la circonscription duquel est survenu le décès. En cas de transfert après exhumation, le poste consulaire compétent est celui du lieu d’inhumation des restes mortels.
Les corps devant être rapatriés sont placés dans un cercueil hermétique d’un modèle agréé par l’autorité locale compétente en matière d’hygiène publique, satisfaisant aux prescriptions de l’article R 22-13-27 du code général des collectivités territoriales. Ces cercueils doivent :
• ne céder aucun liquide au milieu extérieur,
• contenir une matière absorbante,
• être munis d’un dispositif épurateur de gaz agréé par les autorités locales compétentes en matière d’hygiène publique et de transport aérien ou, à défaut, par les autorités françaises.
Pièces à produire :
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Une demande d’autorisation (formulaire à télécharger ci-dessous) de transport de corps présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet.
- Demande d’autorisation de transport de corps / de cendres
- (Word - 39 ko)
Une copie intégrale ORIGINALE de l’acte de décès transcrit si le défunt était de nationalité française. La transcription de l’acte est à demander au consulat général de France à Los Angeles si le décès a eu lieu au Texas, Oklahoma ou Arkansas. Pour la procédure à suivre, merci de cliquer ici.
Une copie certifiée ORIGINALE du certificat de décès (Certified copy of death certificate) obtenue auprès du Registrar of Health - Bureau of Vital Statistics du lieu de l’événement, si le défunt était de nationalité étrangère. Les extraits (Abstracts) ne sont pas valables. Ce document, qui doit préciser les causes du décès, sera conservé par le Consulat.
L’autorisation d’inhumation ou d’incinération délivrée par le maire de la commune d’inhumation ou d’incinération en France (Conservateur du cimetière pour Paris ou la région parisienne).
Permis d’inhumation et de sortie (Burial Transit Permit) délivré par les autorités locales.
Attestation du médecin ayant constaté le décès indiquant que la personne n’est pas décédée d’une maladie contagieuse.
Certificat d’embaumement (Embalming certificate) délivré par le funeral home.
La carte d’enregistrement consulaire à Houston de la personne décédée. Si l’intéressé(e) n’était pas enregistré(e), joindre sa carte nationale d’identité ou son passeport.
Après vérification et identification du corps, le cercueil sera scellé par le Consulat, qui délivrera l’autorisation de transport de corps.
Pour prendre rendez-vous, contactez : infos.houston@consulfrance-houston.org
Le coût des formalités administratives consulaires pour le transport de corps peut varier (environ 30 à 80 USD). Contactez infos.houston@consulfrance-houston.org
NOTA : La famille ou la personne ayant qualité (Funeral Home) doit se charger d’effectuer les réservations aériennes et de prévenir les autorités françaises de la date d’arrivée en France du cercueil pour les opérations de dédouanement. En général, le Funeral Home a un correspondant à Paris qui se chargera des formalités.
Avis : la loi funéraire du 19 décembre 2008 modifie les principes de destination des cendres après crémation, supprimant notamment la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers. Il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de se mettre en conformité avec le droit commun de la destination des cendres une fois l’urne entrée sur le territoire national et notamment avec l’article L223-18-2 du Code général des collectivités territoriales.
Trois options sont désormais ouvertes :
l’inhumation de l’urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d’un cimetière ou un site cinéraire prévu par l’article L2223-40 du CGCT ;
la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire ;
la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
L’urne servant à transporter les cendres doit être plombée et munie extérieurement d’une plaque métallique portant les nom et prénom et date du décès.
Un membre de la famille ou un représentant des Pompes Funèbres américaines doit se présenter au Consulat avec l’urne et les documents indiqués ci-dessus pour que nous puissions apposer le sceau officiel. SUR RENDEZ-VOUS.
Pour prendre rendez-vous, contactez :infos.houston@consulfrance-houston.org
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NB : A l’aéroport, l’urne pourra faire l’objet d’un contrôle de la part des autorités américaines, qui pourront demander que l’urne soit transportée en soute.
Pièces à produire :
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Une demande d’autorisation (formulaire à télécharger ci-dessous) de transport de cendres présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet.
- Demande d’autorisation de transport de corps / de cendres
- (Word - 39 ko)
Une copie intégrale ORIGINALE de l’acte de décès transcrit si le défunt était de nationalité française. La transcription de l’acte est à demander au consulat général de France à Los Angeles si le décès a eu lieu au Texas, Oklahoma ou Arkansas. Pour la procédure à suivre, merci de cliquer ici.
Une copie certifiée ORIGINALE du certificat de décès (Certified copy of death certificate) obtenue auprès du Registrar of Health - Bureau of Vital Statistics du lieu de l’événement, si le défunt était de nationalité étrangère. Les extraits (Abstracts) ne sont pas valables. Ce document, qui doit préciser les causes du décès, sera conservé par le Consulat.
Le procès-verbal d’incinération (Certificate of cremation) délivré par le Funeral Home.