Certification matérielle de signature et apostille
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ATTENTION - Suppression du notariat consulaire à partir du 1er janvier 2019
Le consulat général de France à Houston vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la (...) -
Certification matérielle de signature
Certains actes notariés peuvent être reçus sous la forme d’une simple certification matérielle de signature. C’est le notaire en France ayant préparé le projet qui détermine la forme sous laquelle l’acte sera reçu (acte (...)
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Copies certifiées conformes à l’original
Le consulat général de France à Houston est habilité à certifier conformes les documents français requis par une autorité étrangère.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la (...) -
Apostille
Le consulat ne délivre pas d’apostille et ne légalise pas de documents délivrés par une autorité française et destinés à une autorité étrangère.
Vous trouverez toutes les informations pour effectuer ces démarches sur : (...)