Certification matérielle de signature

Certains actes notariés peuvent être reçus sous la forme d’une simple certification matérielle de signature. C’est le notaire en France ayant préparé le projet qui détermine la forme sous laquelle l’acte sera reçu (acte authentique ou certification matérielle de signature).

La certification matérielle de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Lors de votre venue au consulat pour la signature, il convient de vous munir d’une pièce d’identité comportant votre signature et d’une carte bancaire pour le paiement des droits de chancellerie.

Les actes doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur (voir Les traducteurs).

• La certification matérielle de signature au consulat

SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT – envoyez un email à infos.houston-fslt@diplomatie.gouv.fr

ATTENTION : Un rendez-vous ne pourra vous être fixé qu’une fois le projet validé par le consulat. Il convient donc impérativement d’envoyer à l’adresse suivante une copie du document à légaliser avant la prise de rendez-vous : david.dumenil@diplomatie.gouv.fr

NE PAS SIGNER LES DOCUMENTS A L’AVANCE

Cette démarche est payante.
Le paiement se fera en dollars, au taux de chancellerie du jour. Pour connaître les tarifs de chancellerie, cliquer ici.

• certification matérielle de signature signée hors de Houston

Les certification matérielles de signatures peuvent, sous certaines conditions, être effectuées auprès de nos consuls honoraires . Merci de ne pas contacter directement le consul honoraire avant d’avoir contacté le consulat. Une fois le projet validé, le consulat contactera directement le consul honoraire pour vous.

NE PAS SIGNER LES DOCUMENTS A L’AVANCE

Cette démarche est payante.
Le paiement se fera en dollars, au taux de chancellerie du jour. Pour connaître les tarifs de chancellerie, cliquer ici.