Synthèse des recours à l’usage des électeurs à l’étranger
| Ma situation | Que faire ? | Quelle suite ? | A qui m’adresser ? |
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| Je souhaite contester la décision de radiation ou de refus d’inscription prise par les services consulaires. Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 18 du Code électoral. |
Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, je dois former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui sera étudié, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle. Cette dernière notifie dans un délai de deux jours sa décision. L’absence de réponse vaut refus implicite. | Je dispose d’un délai de 7 jours à compter du rejet ou de la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal d’Instance de Paris (TI). Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. |
Le RAPO doit être adressé au secrétariat de la commission de contrôle : infos.houston-fslt@diplomatie.gouv.fr En cas de refus du RAPO ou de rejet implicite du RAPO, il est possible de former un recours sur le fondement de l’article L.18 IV du code électoral directement auprès du TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr). |
| Je me suis installé(e) récemment dans la circonscription pour des raisons professionnelles (agents publiques, militaires...), j’ai acquis la nationalité française ou recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscriptions... (liste exhaustive des cas à consulter sur l’article L. 30 du Code électoral) |
Le code électoral prévoit, par dérogation à la date habituelle de clôture des délais d’inscription, la possibilité de demander à être inscrit entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et jusqu’à 10 jours avant celui-ci. Concrètement, en 2019 et pour les élections européennes, je peux effectuer mon recours entre le 19 avril et le 16 mai 2019. |
Les services consulaires vérifient ma demande et y répondent dans un délai de 3 jours. Cette décision peut, le cas échéant, être contestée auprès du tribunal d’Instance de Paris jusqu’au jour du scrutin (selon les conditions de l’article L. 20. II erreur matérielle du Code électoral). Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. |
Le formulaire L.30 est à remettre aux services consulaires : infos.houston-fslt@diplomatie.gouv.fr La réponse intervient dans les trois jours. |
| Je souhaite contester l’inscription ou la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi (article L. 20. I du Code électoral) | Je dois effectuer mon recours auprès du TI de Paris dans les 7 jours à compter de la publication de la liste électorale soit, en 2019, et en fonction de la date de la réunion de la Commission de contrôle (qui se réunit entre le 2 et le 5 mai), jusqu’au 9 mai ou jusqu’au 13 mai | Le TI se prononce dans un délai de 8 jours. La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours (à compter de la notification) pour former un pourvoi en cassation. | Envoyer directement le formulaire recours sur le fondement de l’article L.20 I – électeur tiers au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr). La décision du TI vous est communiquée, au tiers ainsi qu’au Ministère des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE. |
| J’ai été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou n’ai pas été destinataire d’une notification de radiation de l’administration (L. 20. II du code électoral– en cas d’erreur matérielle). | Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. | La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification). | Il est recommandé de déposer le formulaire recours sur le fondement de l’article L.20 II erreur matérielle auprès du poste. Néanmoins, vous conservez la possibilité de l’envoyer directement au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr). |
| J’ai été radié(e) de la liste électorale alors que je remplis les critères d’inscription (L. 20. II du code électoral - cas de radiation en méconnaissance de l’article L.18 du code électoral). | Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. | La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification). | Envoyer directement le formulaire recours sur le fondement de l’article L.20 II – radiation en méconnaissance de L.18 au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr). |
| Ma situation | Que faire ? | Quelle suite ? | A qui m’adresser ? |
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| J’ai reçu une notification indiquant que j’étais radié(e) de la liste électorale ou que mon inscription avait été refusée, sur le fondement de l’article 2 du décret 2018-451. | Je dois adresser mon recours au Tribunal d’Instance de Paris avant le 20 mars 2019. | Le Tribunal d’Instance de Paris statue dans le mois suivant le recours. | Envoyer directement le formulaire recours sur le fondement de l’article 2 IV A du décret 2018-451 au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr). |
| Je souhaite demander l’inscription d’un tiers omis de ma liste /contester la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi, suite à la publication en mars 2019 du tableau des additions et retranchements à cette liste | Je dois adresser mon recours au Tribunal d’Instance de Paris entre le 10 et le 20 mars 2019. | Le Tribunal d’Instance de Paris statue dans le mois suivant le recours. | Envoyer directement le formulaire recours sur le fondement de l’article 2 IV B du décret 2018-451 au TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr). |